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Convention Collective
Dans l’objectif de moraliser et de professionnaliser les activités de recherches privées, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a abrogé le régime antérieur applicable aux agents de recherches privées, issu d’une loi du 28 septembre 1942, et a inséré dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 un titre II relatif aux activités de recherches privées. Ce titre II définit ces activités, institue un régime de contrôle tant pour les personnes exerçant à titre individuel et les dirigeants des entreprises que pour leurs salariés, il fixe les conditions de leur agrément en exigeant notamment la justification d’une qualification ou aptitude professionnelle.
La présente convention s’inscrit dans ce double objectif de moralisation et de professionnalisation des activités de recherches privées.
Les parties signataires ont tenu ainsi à rappeler leur attachement au respect des dispositions issues de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 règlementant les activités privées de sécurité et du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi précitée et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Les parties signataires considèrent :
Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 - N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2024-01-28-20190587468
Numéro de déclaration d’activité : 90134031713
La certification "Responsable d'Investigations et d'Opérations de Recherches Privées" est homologuée par l'Etat au niveau II (code 344T)
publiée par France Compétences sous le N°RNCP 34358
Le CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" à destination des salariés est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par le RNCP au niveau V code NSF 344 t
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