Institut de Formation des Agents de Recherches

• Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP.   

• Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009.

• Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

• Dorénavant la profession est réglementée par le code de la sécurité intérieure Titre II.

Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

• Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées 

• Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur 

• Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.