VAE

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Qu'est-ce que la validation des acquies de l'experience (VAE) ?



La VAE est définie dans la loi de modernisation sociale (Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et les décrets d’application n° 2002-615, n° 2002-616, n° 2002-617 du 26 avril 2002, n° 2002-795 du 3 mai 2002, n° 2002-1459 et n° 2002-1460 du 16 décembre 2002. Instruction n° 02-183 JS du 6 novembre 2002.) :


«  Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification(…) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… »


La VAE est un acte officiel par lequel un jury comportant au moins un quart de professionnels pour moitié employeurs, pour moitié salariés – valide les compétences acquises par l’expérience et délivre tout ou partie d’un diplôme. Le jury peut également dispenser un candidat des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé.


Personnes en situation de handicap :


Les personnes en situation de handicap peuvent également suivre certaines actions de formation spécifiques. Au préalable, ils peuvent définir leur projet de formation en effectuant un bilan de compétences auprès du référent handicap.







Les conditions pour obtenir pour obtenir un diplôme par la VAE


Il relève de la compétence du jury d’apprécier quantitativement et qualitativement les activités qui permettent au candidat d’obtenir tout ou partie du diplôme. Toutefois, l’engagement dans les activités salariées ou bénévoles doit être significatif : la nouvelle loi du 1er Octobre 2017 retient une période de un an.

Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel).


Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme.


En cas de validation partielle, le candidat doit, dans les 5 ans, obtenir l’ensemble du diplôme, à compter de la notification de la décision du jury.


Il devra présenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.


Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent.


Une seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée.


Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience.






Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier.



Les étapes de la procédure de VAE


Première phase : l’accueil et l’information :


  • Vous téléchargez ici  la partie 1 de votre dossier  qui va définir  la recevabilité de votre demande.


  • Vous envoyez, en deux exemplaires, la première partie de votre dossier.


  • L’IFAR vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance.


  • L’IFAR examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité ou de refus dans un délai de deux mois après l’accusé de réception.



Deuxième phase : La recevabilité de votre dossier :


  • Votre dossier est recevable. L’IFAR vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys.



  • Vous avez la possibilité de renseigner seul votre dossier. 


  • Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, l’IFAR vos propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités (elle reste facultative)



Troisième phase : La partie 2 du dossier à renseigner : 


  • A réception de votre bordereau, IFAR vous adresse  la  partie 2 de votre dossier dans lequel vous devez présenter votre expérience en relation avec le référentiel demandé (CQP - Salarié, Enquêteur - Agent de Recherches Privées ou Titre - Responsable d'Investigations et d'Opérations de Recherches Privées).


  • Vous adressez quatre exemplaires de votre dossier complet,  partie 2, en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions.



Quatrième phase : La validation des acquis de votre expérience :  Dossier partie 2


  • Le jury peut souhaiter s’entretenir avec vous : il vous adresse alors une convocation.


  • Le jury délibère et vous notifie sa décision qui peut :


 

  1. Vous attribuer l'aptitude


  1. Vous attribuer  la qualification,


  1. Ne pas vous attribuer l'aptitude ou la qualification,


  1. Vous attribuer une partie du titre ou de l'aptitude ; dans ce cas, vous pouvez obtenir dans les 5 ans la totalité du titre, agent de recherche privée, ou de la qualification enquêteur, agent de recherche privée.


  1. Les modules obtenus restent acquits et vous pouvez représenter votre candidature pour avoir la totalité du Titre.



Description de la procédure de VAE


Le candidat adresse à l’IFAR une demande de validation des acquis de son expérience en précisant son statut au moment de la demande ; elle est accompagnée d’un dossier de recevabilité qu’il doit instruire pour rendre compte des acquis de son expérience dans différentes activités exercées en relation avec le titre, en qualité de salarié, non salarié et/ou bénévole.


Des justificatifs sont à joindre au dossier.


Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour le même titre et plus de trois demandes au cours de la même année civile pour des certifications différentes.

 

Etape 1 : Etude de la recevabilité 

  • Le dossier de recevabilité reçu est examiné par le Directeur de l’IFAR;

  • La commission de recevabilité adresse sa décision au candidat par courrier. Tout refus est motivé ;

  • Si le dossier satisfait aux conditions de recevabilité, un dossier de demande de VAE est adressé au candidat ainsi qu’une proposition d’accompagnement méthodologique visant à le conseiller sur la méthode d’élaboration des éléments constitutifs du dossier.

 

Etape 2 : Ecriture du dossier de demande de VAE

  • Le candidat peut demander à bénéficier d’un accompagnement (facultatif) pour cette étape ;

  • La prestation d’accompagnement est réalisée par un conseiller/ère VAE, spécialiste de l’analyse du travail. Elle comporte les phases suivantes :
    • Explicitation du référentiel activités/compétences, et du dossier de demande de VAE.
    • Repérage et valorisation de l’expérience acquise. Au cours d’un entretien sont identifiées les expériences conduites par le candidat et significatives au regard des compétences attendues dans le référentiel du Titre.
    • Accompagnement méthodologique à l’écriture du dossier de demande de VAE.

 

Etape 3 : Présentation devant le Jury

  • Le dossier de demande de VAE est transmis pour lecture aux membres du Jury. Le candidat est reçu par le jury pour un entretien complémentaire. A l’issue de l’entretien, le jury statue sur la délivrance du Titre qui peut lui être délivré dans sa totalité ou partiellement.



Conditions de recevabilité de la demande des candidats

 

  • Le candidat doit justifier d’activités salariées, non salariées et/ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins un an et en rapport avec le Titre « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ».

  • Les périodes de formation continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise.

 

Exemples de preuves sur lesquelles se base le jury, au regard des compétences décrites dans les référentiels et les blocs de compétences

 

  • Présentation et analyse de situations professionnelles vécues, choix de situations significatives au regard des compétences attendues par la certification.




En raison des mesures sanitaires et des problèmes de la poste, votre demande d'inscription doit être adressée en priorité par mail à inscription@ifar.one