La réglementation

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Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

 

 

  • Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;

 

  • Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;

 

  • Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

 

Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 - N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468

Numéro de déclaration d’activité : 90134031713

Le Titre de "Détective-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 t

Le Titre CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau V code NSF 344 t

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