L'avis des professionnels

  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


ESPAGNE


Home Office (ministère de l'Intérieur, à travers la police nationale). Pas le ministère de la justice.


En Espagne, nous avons la loi 04/2015 qui réglemente les services des détectives et des entreprises de sécurité

Article 48. Services d'enquêtes privées.


  1. Les services d’enquête privés, chargés des détectives privés, consisteront en la réalisation des enquêtes nécessaires à l’obtention et à la communication, pour le compte de tiers légitimés, d’informations et de preuves relatives à la conduite ou à des faits privés en rapport avec les éléments suivants : aspects :


  1. Celles liées à la vie économique, professionnelle, marchande, financière et, en général, personnelle, familiale ou sociale, à l’exception de celle qui se développe dans les domiciles ou les lieux réservés.



Home Office (Ministry of Interior, through National Police)

In Spain we have the law 04/2015 which regulate the services of detectives and security companies

Article 48. Private investigation services.


  1. The private investigation services, in charge of private detectives, will consist of the realization of the investigations that are necessary for the obtaining and contribution, on behalf of legitimated third parties, of information and evidence on conduct or private facts related to the following aspects :


  1. Those related to the economic, labor, mercantile, financial and, in general, to personal, family or social life, except for the one that develops in the domiciles or reserved places.

 


  1. From which authority do you depend in your country for a license? Is it Ministry of Justice or Home Office?

 

Home office, Ministry of interior. Not ministry of justice.




  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?



En Espagne, les détectives ont le même accès légal pour obtenir des informations qu'un autre simple citoyen. Les détectives n'ont pas accès à des informations confidentielles. La seule situation dans laquelle nous avons des différences est dans la surveillance et que nous pouvons faire des rapports sur la vie privée des personnes.


Identique à tout individu. Rien de concret, la loi sur la sécurité privée "accepte" que le personnel de sécurité privée et les entreprises (qui comprennent les détectives) puissent recevoir des informations de la police (et d'autres institutions publiques) lorsque cela est nécessaire à sa tâche et n'affecte pas la vie privée des individus. , l’accès est nécessaire pour éviter un crime ou pour en minimiser les effets (une formulation très compliquée: l’idée de départ était «d’ouvrir avec prudence» l’accès à l’information, mais l’autorité de protection des données a limité cette possibilité dans son rapport au projet de la loi).



HONGRIE


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Du ministère de l'Intérieur représenté par la police locale



  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


Vérification de l'adresse, de la plaque d'immatriculation OUI, du pénal, du litige, du permis de conduire: NON.



  1. Est-ce que vous pouvez venir en France pour un congrès ?


Oui, Cela va dépendre de la date et me faire savoir à l’avance.



IRLANDE


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Dépend de l’Autorité de sécurité privée, licence délivrée uniquement aux entreprises et non aux individus. On parle la possibilité  d'une licence pour les individus à introduire, mais rien de ferme pour le moment. www.psa.gov.ie



  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


Aucun accès légal.



ROYAUME-UNI


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Il n’existe pas de  licence délivré à ce jour.


  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


AUCUN accès légal. (Bien que les membres de l'Association des enquêteurs britanniques (ABI) aient la possibilité de demander des recherches d'immatriculation de voiture)



ROUMANIE


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Dépend du ministère de l'Intérieur (Police).

Un agrément est délivré aux détectives individuels.

Une licence est délivrée aux Entreprises de Détectives.


  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


Nous n'avons aucun droit d'accès spécial. Nos droits d'accès sont identiques à ceux de tout citoyen roumain.



PAYS-BAS


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Ministère de la justice.

Tous les enquêteurs privés aux Pays-Bas doivent obtenir une carte professionnelle qui leur donne l’autorisation d’exercer. Cette carte s’appelle «Yellow Pass»).


Vous ne pouvez obtenir une carte professionnelle que lorsque:


  1. Vous avez effectué une formation obligatoire et obtenu le diplôme sous l'autorité du ministère de la Justice.


Après enquête de moralité (casier judiciaire etc ;) du service de police, une carte professionnelle (carte jaune), est délivrée dont la validité est limitée à 3 ans


  1. Vous êtes un employé au sein d’une société d’enquête agréée par le Ministère de la justice (licence POB).


Le Gérant de l'entreprise sera contrôlé par le ministère de la Justice pour vérifier ses antécédents criminels, sa solvabilité et doit signer un accord de confidentialité. Aussi, L'entreprise doit être dans un endroit sécurisé.


Tous les équipements nécessaires, tels que les ordinateurs, doivent être sécurisés. Une entreprise doit conserver toutes les données dans un environnement sécurisé (mot de passe, etc.) ou dans un coffre-fort.


Tous les 5 ans, la licence doit être renouvelée. Un agent de police du service spécial habilité peut se rendre à l’agence de détectives pour tout vérifier à nouveau.


Vous pouvez également obtenir des «visites surprises» d'un officier de police en affectation spéciale.


  1. Si vous n’êtes pas un employé d’une société d’enquête mais que vous souhaitez être un enquêteur privé, vous devez obtenir une licence du ministère de la Justice (comme c’est le cas sous b.). Toutes les conditions doivent être remplies.



  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


En tant que détective privé, il n’est pas possible d’obtenir des antécédents criminels sur des personnes pysiques.


Mais il est possible d'obtenir des antécédents criminels sur les entreprises.


Les informations sur les permis de conduire, les passeports ne sont PAS disponibles, mais nous pouvons vérifier si les passeports, les cartes d’identité et le permis de conduire, sont valides. Aucun nom ne sera donné.


Pas d’accès à la carte grise.


DROIT DE CONFIDENTIALITÉ

Nos règles de confidentialité sont strictes (GPRD), tout comme dans la plupart des pays européens. Je pense que cette année, il y aura des contrôles par le gouvernement.


FUTUR

J'ai l'impression que les choses pourraient changer un peu. De plus en plus, la police a du mal à faire le travail. Les entreprises d’investigation sont unies dans différentes organisations et certaines d’entre elles sont très occupées à s’impliquer dans les affaires les plus courantes de la police.



AUTRICHE


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Ministère de l'économie


  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?


Il n'y a pas de droits spécifiques pour les enquêteurs. Le registre des résidents et le cadastre sont ouverts à tous. L'accès aux plaques d'immatriculation pour tout le monde est limité (la preuve d'un intérêt juridique doit être fournie à l'autorité). Il n’y a pas d’accès de tiers pour les casiers judiciaires.

 


La République de  SERBIE


  1. De quelle autorité dépendez-vous dans votre pays? Est-ce le Ministère de la Justice ou le Home Office?


Ministère de l’intérieur.

L’octroi de licences de détective en Serbie est régi par la loi sur les activités de détective de la République serbe et, conformément à cette loi, le ministère de l’Intérieur est chargé de la formation, du suivi, de l’octroi de licences et de la supervision des agences de détectives et des détectives indépendants.



  1. Quels sont les accès légaux pour obtenir des informations, par exemple: numéro de plaque d'immatriculation, permis de conduire, antécédents criminels?



Par loi sur l'activité de détective, article 10:


Une agence de détective, un entrepreneur pour des activités de détective et / ou un détective indépendant sont autorisés à recueillir et traiter des données concernant:


1) Les personnes disparues ou les personnes qui se cachent dans le but d'éviter des poursuites pénales;

2) Les personnes qui ont causé des dommages à leurs clients si leur responsabilité légale a été remplie;

3) Les personnes qui agissent anonymement et illégalement envers des clients avec une menace de conséquences préjudiciables;

4) biens perdus ou volés;

5) efficacité des entités juridiques et des entrepreneurs;

6) protection de la propriété intellectuelle et industrielle;

7) Demandeurs d'emploi - avec consentement écrit;

8) infractions pénales traitées par le biais de poursuites privées et de leurs auteurs;

9) infractions dans un cadre professionnel.

 

REMARQUE : la loi sur la protection des données à caractère personnel interdit et ne prévoit explicitement aucune vérification des antécédents judiciaires.

 

Les numéros de plaque d’immatriculation et le permis de conduire peuvent être obtenus si l’une des conditions susmentionnées est remplie.

Par exemple, les plaques d'immatriculation en cas d'infraction au code de la route et / ou de poursuite privée.



HORS UNION EUROPÉENNE :


FLORIDE


Permettez-moi de partager certaines informations concernant l'État de Floride. J'ai été président du conseil consultatif pendant dix années consécutives :   


  1. Nous n'avons pas le droit d'accéder à quelque chose d'officiel, malgré nos demandes. Nous devons utiliser des bases de données payantes, si elles existent. En tant qu’enquêteurs titulaires d’une licence d’État et ayant déjà travaillé dans un État, nous estimons que nous devrions avoir accès aux enregistrements des véhicules à moteur, y compris aux photographies, afin d’identifier les personnes à qui nous signifions des documents légaux ou effectuions une surveillance.
  2. Nous payons des frais pour obtenir un permis qui n'est rien d'autre qu'une taxe.
  3. En ayant une licence, nous nous soumettons à des pénalités et à des amendes pour violation.
  4. Nos lois n’ont jamais envisagé Internet ni la manière «réelle» dont les IP travaillent à travers les frontières des États ou des pays.
  5. Nos lois sont vraiment obsolètes.
  6. Une licence américaine de n'importe quel État devrait permettre à une personne de travailler dans tout autre État, à travers l'Amérique.
  7. Les nouveaux titulaires de licence doivent effectuer un stage de deux ans et suivre au préalable un cours de 40 heures. Les personnes qui dirigent des écoles ont réussi à faire adopter cela comme un avantage financier pour elles-mêmes.
  8. Si un nouveau titulaire de licence possède une expérience en matière d'application de la loi en tant qu'officier supérieur (pas de patrouille) ou s'il est diplômé d'université, il bénéficie d'un crédit d'un an sur le programme de deux ans destiné aux stagiaires.
  9. Un stagiaire peut faire tout ce que le titulaire de la licence peut faire, sans restrictions, mais doit être sous surveillance, ce qui est généralement laxiste.
  10. Le titulaire de licence superviseur doit faire rapport à l’état sur les progrès du stagiaire. S'ils ne le font pas, le stagiaire ne peut accéder à une licence complète.
  11. Si nous portons une arme à feu, nous devons avoir encore un autre permis, même si nous avons déjà un permis de l'État. (Une autre taxe) et un autre gain pour les écoles de formation puisque vous devez vous qualifier chaque année pour des frais.
  12. Nous avons des frais pour le bureau principal, les succursales, les gestionnaires et différents types de licences.
  13. En Floride, nous ne sommes pas autorisés à utiliser de dispositifs de repérage électroniques.
  14. Nos licences ont d'abord été délivrées par le secrétaire d'État, puis nous avons été transférés au ministère de l'Agriculture et la rumeur veut que nous soyons transférés au département des fiancés! Tous ces transferts concernent de l'argent pour la division qui nous réglemente.   


Comme vous pouvez le constater, en tant que l’un des plus anciens enquêteurs dans l’État et fondateur de l’Association des enquêteurs privés de Floride (FAPI), je suis très mécontent de la manière dont fonctionne notre système de licences. Nous n'avons aucun avantage à avoir une licence, juste le droit de travailler!   Je sais que vous avez dit que votre poste était destiné aux Européens, mais ma société est internationale et je voulais que vous sachiez de quelle aggravation nous devons faire face ici!



Let me share some information regarding the State of Florida. I was the Chairman of the Advisory Board for ten consecutive years:

 

  1. We are not allowed any access to anything official, despite our requests. We must use paid databases, if they exist. As investigators with a state license and who have had a state background done, we feel we should have access to motor vehicle records including photographs, so we may identify people to whom we are serving legal documents or for conducting a surveillance.
  2. We pay fees to have a license which are nothing more than a tax.
  3. By having a license we subject ourselves to penalties and fines for violation.
  4. Our laws never contemplated the Internet and the “real” manner in which PI’s work across state or country lines.
  5. Our laws are truly outdated.
  6. A US license from any state, should allow a person to work in any other state, across America.
  7. New licensees must intern for two years and take a 40 hour course beforehand. The people who run schools, were able to get this passed as a financial benefit to themselves.
  8. If a new licensee has law enforcement experience as a ranking officer (not patrol) ort is a college graduate, they get one year credit off the two year intern program.
  9. An intern can do everything the full licensee can do, no restrictions, but must be under supervision which is usually lax.
  10. The supervising licensee must make reports to the state as to the progress of the intern. If they fail to do that the intern cannot move up to a full license.
  11. If we carry a firearm we must have yet another license, even though we already have a state permit. (Another tax) and another win for the training schools since you must qualify every year for a fee.
  12. We have fees for the main office, branch offices, managers, and different types of licenses.
  13. In Florida, we are not allowed to use electronic tracking devices.
  14. Our licenses were first issued by the Secretary of State, then we were transferred to the Department of Agriculture and rumor has it that we will be transferred to the Fiance Department! All of these transfers relate to money for the division who regulate us.

 

As you can tell, and as being one of the oldest PI’s in the State and the Founder of the Florida Association of Private Investigators (FAPI), I am very unhappy with the manner in which our licensing works. We receive no benefit for having a license, just the right to work!

 

I know you said your post was for European’s, but my company is international and I wanted you to know about what aggravation we have to go through here!


Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 -  N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468

Numéro de déclaration d’activité : 90134031713

Le Titre de "Responsable d'Investigations et d'Opérations de Recherches Privées" est en cours de demande de renouvellement d'inscription au RNCP

Le  CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" à destination des salariés est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par le RNCP au niveau V code NSF 344 t

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