L'avis des professionnels
ESPAGNE
Home Office (ministère de l'Intérieur, à travers la police nationale). Pas le ministère de la justice.
En Espagne, nous avons la loi 04/2015 qui réglemente les services des détectives et des entreprises de sécurité
Article 48. Services d'enquêtes privées.
Home Office (Ministry of Interior, through National Police)
In Spain we have the law 04/2015 which regulate the services of detectives and security companies
Article 48. Private investigation services.
Home office, Ministry of interior. Not ministry of justice.
En Espagne, les détectives ont le même accès légal pour obtenir des informations qu'un autre simple citoyen. Les détectives n'ont pas accès à des informations confidentielles. La seule situation dans laquelle nous avons des différences est dans la surveillance et que nous pouvons faire des rapports sur la vie privée des personnes.
Identique à tout individu. Rien de concret, la loi sur la sécurité privée "accepte" que le personnel de sécurité privée et les entreprises (qui comprennent les détectives) puissent recevoir des informations de la police (et d'autres institutions publiques) lorsque cela est nécessaire à sa tâche et n'affecte pas la vie privée des individus. , l’accès est nécessaire pour éviter un crime ou pour en minimiser les effets (une formulation très compliquée: l’idée de départ était «d’ouvrir avec prudence» l’accès à l’information, mais l’autorité de protection des données a limité cette possibilité dans son rapport au projet de la loi).
HONGRIE
Du ministère de l'Intérieur représenté par la police locale
Vérification de l'adresse, de la plaque d'immatriculation OUI, du pénal, du litige, du permis de conduire: NON.
Oui, Cela va dépendre de la date et me faire savoir à l’avance.
IRLANDE
Dépend de l’Autorité de sécurité privée, licence délivrée uniquement aux entreprises et non aux individus. On parle la possibilité d'une licence pour les individus à introduire, mais rien de ferme pour le moment. www.psa.gov.ie
Aucun accès légal.
ROYAUME-UNI
Il n’existe pas de licence délivré à ce jour.
AUCUN accès légal. (Bien que les membres de l'Association des enquêteurs britanniques (ABI) aient la possibilité de demander des recherches d'immatriculation de voiture)
ROUMANIE
Dépend du ministère de l'Intérieur (Police).
Un agrément est délivré aux détectives individuels.
Une licence est délivrée aux Entreprises de Détectives.
Nous n'avons aucun droit d'accès spécial. Nos droits d'accès sont identiques à ceux de tout citoyen roumain.
PAYS-BAS
Ministère de la justice.
Tous les enquêteurs privés aux Pays-Bas doivent obtenir une carte professionnelle qui leur donne l’autorisation d’exercer. Cette carte s’appelle «Yellow Pass»).
Vous ne pouvez obtenir une carte professionnelle que lorsque:
Après enquête de moralité (casier judiciaire etc ;) du service de police, une carte professionnelle (carte jaune), est délivrée dont la validité est limitée à 3 ans
Le Gérant de l'entreprise sera contrôlé par le ministère de la Justice pour vérifier ses antécédents criminels, sa solvabilité et doit signer un accord de confidentialité. Aussi, L'entreprise doit être dans un endroit sécurisé.
Tous les équipements nécessaires, tels que les ordinateurs, doivent être sécurisés. Une entreprise doit conserver toutes les données dans un environnement sécurisé (mot de passe, etc.) ou dans un coffre-fort.
Tous les 5 ans, la licence doit être renouvelée. Un agent de police du service spécial habilité peut se rendre à l’agence de détectives pour tout vérifier à nouveau.
Vous pouvez également obtenir des «visites surprises» d'un officier de police en affectation spéciale.
En tant que détective privé, il n’est pas possible d’obtenir des antécédents criminels sur des personnes pysiques.
Mais il est possible d'obtenir des antécédents criminels sur les entreprises.
Les informations sur les permis de conduire, les passeports ne sont PAS disponibles, mais nous pouvons vérifier si les passeports, les cartes d’identité et le permis de conduire, sont valides. Aucun nom ne sera donné.
Pas d’accès à la carte grise.
DROIT DE CONFIDENTIALITÉ
Nos règles de confidentialité sont strictes (GPRD), tout comme dans la plupart des pays européens. Je pense que cette année, il y aura des contrôles par le gouvernement.
FUTUR
J'ai l'impression que les choses pourraient changer un peu. De plus en plus, la police a du mal à faire le travail. Les entreprises d’investigation sont unies dans différentes organisations et certaines d’entre elles sont très occupées à s’impliquer dans les affaires les plus courantes de la police.
AUTRICHE
Ministère de l'économie
Il n'y a pas de droits spécifiques pour les enquêteurs. Le registre des résidents et le cadastre sont ouverts à tous. L'accès aux plaques d'immatriculation pour tout le monde est limité (la preuve d'un intérêt juridique doit être fournie à l'autorité). Il n’y a pas d’accès de tiers pour les casiers judiciaires.
La République de SERBIE
Ministère de l’intérieur.
L’octroi de licences de détective en Serbie est régi par la loi sur les activités de détective de la République serbe et, conformément à cette loi, le ministère de l’Intérieur est chargé de la formation, du suivi, de l’octroi de licences et de la supervision des agences de détectives et des détectives indépendants.
Par loi sur l'activité de détective, article 10:
Une agence de détective, un entrepreneur pour des activités de détective et / ou un détective indépendant sont autorisés à recueillir et traiter des données concernant:
1) Les personnes disparues ou les personnes qui se cachent dans le but d'éviter des poursuites pénales;
2) Les personnes qui ont causé des dommages à leurs clients si leur responsabilité légale a été remplie;
3) Les personnes qui agissent anonymement et illégalement envers des clients avec une menace de conséquences préjudiciables;
4) biens perdus ou volés;
5) efficacité des entités juridiques et des entrepreneurs;
6) protection de la propriété intellectuelle et industrielle;
7) Demandeurs d'emploi - avec consentement écrit;
8) infractions pénales traitées par le biais de poursuites privées et de leurs auteurs;
9) infractions dans un cadre professionnel.
REMARQUE : la loi sur la protection des données à caractère personnel interdit et ne prévoit explicitement aucune vérification des antécédents judiciaires.
Les numéros de plaque d’immatriculation et le permis de conduire peuvent être obtenus si l’une des conditions susmentionnées est remplie.
Par exemple, les plaques d'immatriculation en cas d'infraction au code de la route et / ou de poursuite privée.
HORS UNION EUROPÉENNE :
FLORIDE
Permettez-moi de partager certaines informations concernant l'État de Floride. J'ai été président du conseil consultatif pendant dix années consécutives :
Comme vous pouvez le constater, en tant que l’un des plus anciens enquêteurs dans l’État et fondateur de l’Association des enquêteurs privés de Floride (FAPI), je suis très mécontent de la manière dont fonctionne notre système de licences. Nous n'avons aucun avantage à avoir une licence, juste le droit de travailler! Je sais que vous avez dit que votre poste était destiné aux Européens, mais ma société est internationale et je voulais que vous sachiez de quelle aggravation nous devons faire face ici!
Let me share some information regarding the State of Florida. I was the Chairman of the Advisory Board for ten consecutive years:
As you can tell, and as being one of the oldest PI’s in the State and the Founder of the Florida Association of Private Investigators (FAPI), I am very unhappy with the manner in which our licensing works. We receive no benefit for having a license, just the right to work!
I know you said your post was for European’s, but my company is international and I wanted you to know about what aggravation we have to go through here!
Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 - N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468
Numéro de déclaration d’activité : 90134031713
Le Titre de "Détective-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 t
Le Titre CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau V code NSF 344 t
© Copyright 2017 www.ifar.one - Mentions Légales