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Définition de l’activité d’agent de recherches visée par les formations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Son activité répond au besoin légitime de tout citoyen qui estime subir un préjudice, civil, pénal ou commercial.

 

  • L’Agent de Recherches Privées n’étant astreint, au point de vue compétences, à aucune limite territoriale, il peut intervenir avec efficacité tant sur le plan national qu’international.

 

  • Son savoir faire offre la possibilité pour le citoyen, de déclencher une enquête poussée, de rechercher des personnes, de lutter contre l’espionnage industriel, de mener des contres enquêtes.

 

  • En règle générale, l’Agent de Recherches Privées intervient chaque fois qu’un citoyen estime subir un préjudice. Son action doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables, la légitimité, la légalité, et la moralité des causes à défendre.

 

  • L’Agent de Recherches Privées intervient en complémentarité des services publics administratifs et des autres professions libérales auxiliaires de justice que sont les avocats et les officiers ministériels, pour sauvegarder les droits et les intérêts légitimes du citoyen dans sa vie personnelle ou professionnelle et ce, d’après une réglementation établie codifiée par le livre VI du code de la sécurité privé., Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

 

  • Il peut être chargé d’enquêter sur des délits, trafics illicites, contrefaçons, concurrence déloyale (stupéfiants, vols d'œuvres d'arts…), affaires industrielles (protection de brevets, contrefaçon, surveillance de sites...), affaires commerciales (concurrence déloyale, harcèlement, vol, travail clandestin, fraude aux assurances...), affaires pénales (escroquerie, abus de confiance...).

 

  • Les activités exercées dans le cadre de ces enquêtes sont : auditions, recherches d’informations, filatures, surveillances, etc.

 

  • Il procède à des investigations dans le cadre réglementaire et déontologique professionnel, il adapte les décisions prises par son directeur des opérations en fonction des hypothèses comportementales des acteurs qu’il surveille.

 

 

 

B) Fonction de l’enquêteur salarié d’une agence :

 

 

 

 

 

 

 

  • Appelé enquêteur privé ou enquêteur de droit privé, l'enquêteur agent de recherches privées, seconde ou supplée le directeur des opérations ; il exerce ses attributions dans le cadre réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements, réquisitions (ou CERFA).

 

  • A la demande de son directeur des opérations l'enquêteur privé procède à des surveillances de personnes ou de sites, à des recherches et des investigations dans le bute de rassembler des éléments de preuves et d'informations afin de défendre une personne physique ou morale qui estime subir un préjudice.

 

  • Dans l'exercice de ses fonctions l'enquêteur privé n'a pas de limites territoriales.

 

  • Le rassemblement des preuves ou d'informations est diligenté dans le cadre juridique dévolue, généralement civil, commerciale, prud'homale ou pénale. L'enquêteur privé prend les initiatives pour répondre au besoin de l'enquête. Il collecte des indices, auditionne des témoins, infiltre des réseaux, fait intervenir la force publique.

 

  • Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, il peut intervenir en flagrant délit. Au cours d'une enquête et lors d'un flagrant délit, l'enquêteur privé peut retenir sur place, pendant le temps de l'arrivé de la force publique les acteurs d'un délit.

 

  • Il est soumis au contrôle du (CNAPS) Conseil National des Activités Privées de Sécurité, placé sous tutelle du ministère de l'intérieur.

 

A) Directeur des opérations :

 

 

  • L’Agent de Recherches Privées est communément appelé DETECTIVE.

 

  • A la demande de personnes physiques ou morales, l’Agent Privé de Recherches procède à des investigations pour rechercher des éléments de preuves et d’informations en vue de la manifestation de la vérité

 

  • L’Agent de Recherches Privées est à la recherche de preuves et de renseignements légitimes pour la défense de causes légales et morales. Il résout des problèmes dits « d’intérêts généraux » pour traiter des interventions se rapportant à la gestion des entreprises ou aux affaires civiles.

 

  • Sous la direction d’un « directeur des opérations agent de recherches privées », l’enquêteur agent de recherches privés, optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes et des méthodes d’approche, de questionnement, de surveillance et de filature. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission.

 

  • L’enquêteur-agent de recherches, participe à la réalisation et l’exécution des missions et des recherches, Il organise, exécute des reconstitutions ; relèves des indices, procède à des prises de vues, produit les éléments de preuve et d’informations qu’il a collecté. Il peut encadrer une équipe ou un service sous le contrôle et le pilotage du directeur des opérations.

 

 

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Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 - N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468

Numéro de déclaration d’activité : 90134031713

Le Titre de "Détective-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 t

Le Titre CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau V code NSF 344 t

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