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QU’EST-CE QUE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) ?



La VAE est définie dans la loi de modernisation sociale (Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et les décrets d’application n° 2002-615, n° 2002-616, n° 2002-617 du 26 avril 2002, n° 2002-795 du 3 mai 2002, n° 2002-1459 et n° 2002-1460 du 16 décembre 2002. Instruction n° 02-183 JS du 6 novembre 2002.) :


«  Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification(…) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… »


La VAE est un acte officiel par lequel un jury comportant au moins un quart de professionnels pour moitié employeurs, pour moitié salariés – valide les compétences acquises par l’expérience et délivre tout ou partie d’un diplôme. Le jury peut également dispenser un candidat des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé.



LES CONDITIONS POUR OBTENIR UN DIPLOME PAR LA VAE


Il relève de la compétence du jury d’apprécier quantitativement et qualitativement les activités qui permettent au candidat d’obtenir tout ou partie du diplôme. Toutefois, l’engagement dans les activités salariées ou bénévoles doit être significatif : la nouvelle loi du 1er Octobre 2017 retient une période de un an.

Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel).


Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme.


En cas de validation partielle, le candidat doit, dans les 5 ans, obtenir l’ensemble du diplôme, à compter de la notification de la décision du jury.


Il devra présenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.


Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent.


Une seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée.


Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience.


Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier.



LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE VAE


Première phase : l’accueil et l’information :


  • Vous téléchargez ici  la partie 1 de votre dossier  qui va définir  la recevabilité de votre demande.


  • Vous envoyez, en deux exemplaires, la première partie de votre dossier.


  • L’IFAR vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance.


  • L’IFAR examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité ou de refus dans un délai de deux mois après l’accusé de réception.



Deuxième phase : La recevabilité de votre dossier :


  • Votre dossier est recevable. L’IFAR vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys.



  • Vous avez la possibilité de renseigner seul votre dossier. 


  • Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, l’IFAR vos propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités (elle reste facultative)



Troisième phase : La partie 2 du dossier à renseigner : Téléchargez ici.


  • A réception de votre bordereau, IFAR vous adresse  la  partie 2 de votre dossier dans lequel vous devez présenter votre expérience en relation avec le référentiel demandé (CQP - Salarié, Enquêteur - Agent de Recherches Privées ou Titre - Responsable d'Investigations et d'Opérations de Recherches Privées).


  • Vous adressez quatre exemplaires de votre dossier complet,  partie 2, en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions.



Quatrième phase : La validation des acquis de votre expérience :  Dossier partie 2


  • Le jury peut souhaiter s’entretenir avec vous : il vous adresse alors une convocation.


  • Le jury délibère et vous notifie sa décision qui peut :


 

  1. Vous attribuer l'aptitude


  1. Vous attribuer  la qualification,


  1. Ne pas vous attribuer l'aptitude ou la qualification,


  1. Vous attribuer une partie du titre ou de l'aptitude ; dans ce cas, vous pouvez obtenir dans les 5 ans la totalité du titre, agent de recherche privée, ou de la qualification enquêteur, agent de recherche privée.


  1. Les modules obtenus restent acquits et vous pouvez représenter votre candidature pour avoir la totalité du Titre.


Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 -  N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468

Numéro de déclaration d’activité : 90134031713

Le Titre de "Responsable d'Investigations et d'Opérations de Recherches Privées" est en cours de demande de renouvellement d'inscription au RNCP

Le  CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" à destination des salariés est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par le RNCP au niveau V code NSF 344 t

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