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Au regard de la spécificité de la formation et de l’activité, l’agence d’accueil reçoit l’élève stagiaire aux dates déclarées au CNAPS. Les stages en entreprise qui relèvent de l’article L.900-2 du code du travail sont intégrés à un cursus pédagogique ; leur finalité et modalités sont définies dans l’organisation de la formation. Ils font l’objet d’une restitution d'un rapport de stage de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement. Le maître de stage évalue quant à lui les actions du stagiaire à mi-parcours et en fin de stage.

 

Pendant la durée de son stage, le stagiaire demeure élève de l’institut de formation des agents de recherches ; il ne peut passer de contrat avec l’entreprise qu’à la fin de son stage.

 

Le contrat de stage conclut entre l'organisme de formation « IFAR » et les agences de détectives n'est en aucun cas effectué pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, ni pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

 

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but pédagogique et de formation : même s’il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel, il est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés. Son stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

 

Le stage de formation a pour objet essentiel d’apporter une application pratique à l’enseignement prodigué par l’institut de formation des agents de recherches, dans le cadre d’un programme défini qui a fait l’objet d’un accord du ministère de l’intérieur et du RNCP.

 

L’entreprise doit donner au stagiaire toute occasion et toute formation permettant d’atteindre les objectifs du programme. Il ne s’agit pas d’un stage d’observation mais de mise en situation comme le prévoit le code du travail.

 

Souvent, les agences donnent aux stagiaires des missions terminées pour les mettre en situation. Ces missions sont demandées par l’organisme, elles sont en rapport direct avec le programme.

 

Le stage a pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et l'insertion professionnelle des directeurs d'agence au regard de la nouvelle réglementation du CNAPS.

 

L'encadrement des stagiaires doit donc tenir compte de la spécificité de l'activité de recherches et du niveau de formation reçu par le stagiaire :

 

  • Dans la majorité des cas, le détective-agent de recherches privées travaille seul;

 

  • Le stagiaire de l’IFAR a fait 90 heures de travaux pratiques au cours de la formation théorique (mise en situation sur le terrain en reconstitution de cas réels) ;

 

  • Au regard de ces deux points, l'action de développement des compétences en entreprise nécessite de mettre le stagiaire si possible en situation sur le terrain. L'encadrement doit se faire sous forme de conseils prodigués en permanence par téléphone, ce qui nécessite de la part du maître de stage une grande disponibilité.

 

  • Le maître de stage est détenteur d'un agrément ; il doit s'assurer, avant tout, de la licéité et de la sécurité des actions menées par le stagiaire dans cette mise en situation.

 

  • Le maître de stage s'engage, autant que faire se peut, à mettre le stagiaire dans les situations professionnelles exigées par le carnet de stage, en adéquation avec la pratique professionnelle et l'activité de son agence.

 

 

La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise est de 35 heures. Les heures de nuit ou heures supplémentaires effectuées par le stagiaire de façon incontournable au regard de la spécificité de l'activité de recherches privées seront récupérés les jours suivants comme établi par la convention collective en vigueur.

 

Le stagiaire doit respecter la réglementation de l’entreprise. En cas de manquement à la discipline, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage, après avoir prévenu le Directeur de l’Institut de formation.

 

 

La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », modifiée par celle du 24 novembre 2009, vise tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception :

 

  • Des stages de la formation professionnelle continue tels que définis par la 6e Partie (Livre III) du Code du travail ;

 

  • Des stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans qui relèvent de l’article L. 4153-1 du Code du travail et des articles D. 331-1 et suivants du Code de l’Éducation.

 

 

Le stagiaire sera tenu au secret professionnel, pour les informations dont il aura connaissance par le biais du stage, pour tout ce qui touche aux clients, et aux missions de l’entreprise qui l’accueille.

 

Il s'engage à être loyal, discret et s'interdit tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur.

 

En cas d’accident, soit au travail, soit au cours du trajet, l’ élève stagiaire est tenu de prévenir l’Institut de formation et de faire sa déclaration à la section de sécurité sociale dont il dépend.

 

A l’issue du stage, l’élève stagiaire fournira à l’Institut de formation un rapport de stage: il sera tenu compte de ce rapport pour l’appréciation des aptitudes professionnelles de l’élève.

 

 

Le maître de stage s’engage à aider le stagiaire à l’ébauche de son rapport de stage.

 

Le Directeur de l’Institut de formation demandera au chef d’entreprise son appréciation sur le travail de l’élève stagiaire par le biais de fiches d’évaluation qui lui seront envoyées en milieu et en fin de stage.

 

Le maître de stage s’engage à confier au stagiaire les missions définies dans le carnet de liaison qui lui a été remis à la prise en charge de l’élève.

 

Le maître de stage s’engage à régler, au pire chaque fin de mois, au mieux chaque fin de semaine, les frais engagés par le stagiaire pour les missions qui lui auront ont été confiées : Les frais de mission, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage sont remboursés au réel sur présentation de justificatifs et non forfaitisés ou en indemnisation (consommation au réel = prix du litre au km multiplié par le nombre de kilomètres effectué pour la mission)

 

Le maître de stage s’engage à informer le stagiaire des tenants et aboutissants de ses missions.

 

L’IFAR atteste être assuré pour la responsabilité civile encouru par le stagiaire dans le cadre de la formation et des missions confiées par l’entreprise, auprès de la compagnie AXA France IARD 31-35 rue de la Fédération – 75717 PARIS cedex 15 contrat n° : AON 4734665304

 

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de poursuivre son stage, il peut en demander la suspension par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme de formation, qui décidera de concert avec le maître de stage, de sa reprise ou prolongation dans le respect de la réglementation et de la convention.

Si elles existent, les clauses du règlement intérieur de l’entreprise accueillant le stagiaire et qui lui seraient applicables, doivent être portées à sa connaissance et signées par ce dernier dès le 1er jour du stage.

 

Formations >> Stage Pratique

Institut Privé - SIRET N° 425 058 385 000 13 - N° d'organisme de formation 913 403 171 34 - Numéro d’agrément du CNAPS : FOR-034-2022-01-16-20170587468

Numéro de déclaration d’activité : 90134031713

Le Titre de "Détective-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 t

Le Titre CQP enquêteur "Enquêteur-Agent de Recherches Privées" est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau V code NSF 344 t

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